Politique de retour, de remboursement et d’échange

1. Champ d'application

La présente Politique de retour, de remboursement et d’échange s’applique aux commandes effectuées sous le nom commercial Ormarnix.

Elle définit les conditions applicables aux demandes de retour, de remboursement, d’échange et d’annulation concernant les produits achetés auprès d’Ormarnix.

Les demandes sont traitées en fonction de la nature du produit, de l’état de la commande, du motif de la demande et des droits reconnus au consommateur par la réglementation applicable.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Lorsque la réglementation applicable prévoit un droit légal de rétractation, le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux règles légales applicables à la réception des produits concernés.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Ormarnix de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par e-mail à :

Adresse e-mail : admin@ormarnix.com

Après réception de la demande, les instructions nécessaires ainsi que l’adresse à laquelle le produit doit être retourné sont communiquées au client.

Le produit doit être retourné dans les conditions permettant son identification et son traitement.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le client peut être responsable d’une éventuelle dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque les conditions légales de rétractation sont remplies, le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord différent avec le client ou disposition légale contraire.

Le remboursement est effectué dans les délais prévus par la réglementation applicable. Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à la présentation d’une preuve de son expédition.

Sauf disposition légale contraire, les frais directs nécessaires au retour d’un produit dans le cadre du droit de rétractation restent à la charge du client.

3. Retour sous 30 jours

En plus des droits légaux applicables, Ormarnix accepte les demandes de retour présentées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande.

Le délai de 30 jours commence à courir à compter du jour où le client reçoit le produit concerné.

Pour demander un retour, le client doit contacter le service client avant l’expédition du produit retourné afin de permettre l’identification de la commande et de recevoir l’adresse de retour ainsi que les instructions nécessaires.

La demande de retour doit être présentée avant l’expiration du délai de 30 jours.

Le retour doit ensuite être expédié dans un délai raisonnable après la communication des instructions de retour.

4. Procédure de retour

Pour effectuer un retour, le client doit contacter le service client et communiquer les informations permettant d’identifier sa commande et le produit concerné.

Après vérification de la demande, Ormarnix communique au client les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour applicable.

Le produit doit être envoyé à l’adresse indiquée dans les instructions de retour.

Le client ne doit pas retourner un produit à une autre adresse sans confirmation préalable de l’adresse de retour applicable.

Après réception du colis retourné, le produit est identifié et examiné afin de déterminer l’état du retour et la solution applicable.

Lorsque le retour est accepté, le remboursement ou l’échange est traité selon la demande validée et les conditions applicables.

5. Ouverture d’une demande

Afin de permettre le traitement d’une demande de retour, de remboursement ou d’échange, le client peut être invité à communiquer :

• le numéro de commande ;

• le nom utilisé lors de la commande ;

• l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat ;

• le produit concerné ;

• le motif de la demande ;

• une description du problème lorsque cela est nécessaire ;

• des photographies ou vidéos lorsque celles-ci sont raisonnablement nécessaires pour constater un dommage, un défaut, une erreur de produit ou une anomalie.

Les photographies ou vidéos ne sont demandées que lorsqu’elles sont utiles à l’examen de la situation.

Les demandes sont traitées en fonction des horaires du service client, des jours non ouvrés et du volume des demandes reçues.

6. Conditions de retour

Sauf lorsqu’un produit est reçu endommagé, défectueux, incorrect ou lorsqu’une disposition légale prévoit des conditions différentes, le produit retourné doit être dans un état permettant son identification, son inspection et son traitement.

Le produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Lorsque cela est applicable, le produit doit être retourné avec les accessoires, éléments ou composants fournis avec celui-ci.

L’emballage d’origine doit être conservé et utilisé pour le retour lorsqu’il est encore disponible et adapté à l’expédition.

L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas automatiquement le client de son droit de retour lorsqu’un tel refus n’est pas autorisé par la réglementation applicable.

Après réception du produit retourné, son état peut être examiné.

Lorsqu’une détérioration résulte d’une utilisation ou d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner le produit, son incidence sur le remboursement est déterminée conformément à la réglementation applicable.

Un retour ne peut être refusé lorsque ce refus aurait pour effet de supprimer un droit impératif reconnu au consommateur.

7. Produits exclus du retour

Sous réserve des droits impératifs du consommateur, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation ou du retour lorsque la réglementation applicable autorise cette exclusion.

Ces produits peuvent notamment comprendre :

• les produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;

• les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison et que les conditions légales d’exclusion sont remplies ;

• les produits qui, après leur livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• les autres produits pour lesquels la réglementation applicable prévoit expressément une exclusion.

Une exclusion n’est appliquée que lorsque les conditions nécessaires à son application sont effectivement remplies.

Un produit défectueux, endommagé ou non conforme conserve les protections qui lui sont accordées par la réglementation applicable.

8. Frais de retour

Lorsque le retour est demandé parce que le client a changé d’avis et que le produit ne présente aucun défaut ni erreur imputable à Ormarnix, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf lorsque la réglementation applicable impose leur prise en charge par Ormarnix.

Lorsque le produit reçu est endommagé, défectueux ou différent du produit commandé, Ormarnix prend en charge les frais de retour raisonnablement nécessaires lorsque sa responsabilité est établie ou lorsque la réglementation applicable l’exige.

Le client doit utiliser les modalités de retour communiquées par le service client lorsqu’une prise en charge des frais de retour a été confirmée.

Les frais supplémentaires engagés par le client sans nécessité ou sans suivre les instructions communiquées peuvent ne pas être remboursés lorsque la réglementation applicable le permet.

Les frais de livraison initialement payés sont remboursés lorsque la réglementation applicable l’exige.

9. Produits endommagés, défectueux ou incorrects

Si le produit reçu est endommagé, défectueux ou différent de celui commandé, le client doit contacter le service client dès que possible afin de permettre l’examen de la situation.

Le client est invité à conserver le produit, son emballage et les éléments reçus jusqu’à la fin de l’examen de la demande lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Des photographies du produit, de l’emballage, du colis ou de l’étiquette de transport peuvent être demandées lorsqu’elles permettent de vérifier l’état du produit ou les circonstances de la livraison.

Après vérification, une solution adaptée peut être proposée, notamment un remplacement, un remboursement ou une autre solution correspondant aux droits du client.

Lorsque le produit est reconnu comme défectueux, endommagé ou incorrect et qu’un retour est nécessaire, les frais raisonnables nécessaires au retour sont pris en charge par Ormarnix lorsque la réglementation applicable l’exige.

Ces démarches ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

10. Colis perdu

Lorsqu’une commande n’a pas été reçue, le client peut contacter le service client afin qu’une vérification soit effectuée.

Ormarnix peut vérifier les informations de suivi et contacter le transporteur chargé de l’expédition.

Le client peut être invité à confirmer son adresse de livraison et à communiquer les informations nécessaires à l’identification de la commande.

Lorsqu’un colis est confirmé comme perdu et que la responsabilité du client n’est pas engagée, Ormarnix propose une solution appropriée.

Selon la situation, cette solution peut prendre la forme d’un nouvel envoi ou d’un remboursement.

Lorsqu’un remboursement est retenu, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord différent ou disposition légale contraire.

11. Annulation de commande

Une commande ou un article qui n’a pas encore été expédié peut faire l’objet d’une demande d’annulation.

La demande doit être adressée au service client dès que possible.

Lorsqu’une annulation est acceptée avant l’expédition et que le paiement a déjà été effectué, le montant concerné est remboursé selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une fois le produit expédié ou remis au transporteur, il ne peut plus être annulé en tant que produit non expédié.

Après réception du produit, le client peut exercer les droits de rétractation ou de retour dont il bénéficie lorsque les conditions correspondantes sont remplies.

12. Adresse de livraison

Le client est responsable de l’exactitude du nom, de l’adresse de livraison, du numéro de téléphone et des autres informations communiquées lors de la commande.

Le client est invité à vérifier ces informations avant la validation définitive de sa commande.

Lorsque le client constate une erreur avant l’expédition, il doit contacter le service client dès que possible afin de demander une modification.

Une modification ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été préparée, expédiée ou transmise au transporteur.

Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner un retard, une impossibilité de livraison, un retour du colis ou des frais raisonnablement liés à une nouvelle expédition.

Les frais résultant directement d’informations incorrectes fournies par le client peuvent rester à sa charge lorsque la réglementation applicable le permet.

13. Refus du colis

Lorsqu’un colis est refusé sans motif lié à un produit endommagé, défectueux, incorrect ou à l’exercice d’un droit légal, le retour est traité après réception du colis par Ormarnix ou par le centre de retour désigné.

Les frais raisonnablement et directement occasionnés par un refus injustifié peuvent être déduits du montant remboursable lorsque la réglementation applicable l’autorise.

Le simple refus d’un colis ne remplace pas nécessairement l’envoi d’une déclaration de rétractation lorsqu’une telle déclaration est exigée par la réglementation applicable.

Lorsque le refus résulte d’un dommage visible, d’une erreur de livraison ou d’une autre situation imputable à Ormarnix, la demande est examinée en conséquence.

Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.

14. Échanges

Une demande d’échange peut être présentée dans le délai de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande.

Le client doit contacter le service client avant de retourner le produit concerné.

L’échange est traité après réception et examen du produit retourné.

L’échange dépend de l’éligibilité du produit retourné et de la disponibilité du produit demandé.

Lorsque le produit demandé est disponible, un nouvel envoi peut être organisé après validation de l’échange.

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible pour le nouvel envoi, celui-ci est communiqué au client.

Lorsque le produit demandé n’est plus disponible, le client peut recevoir un remboursement selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord différent ou disposition légale contraire.

15. Remboursements

Lorsqu’un retour est accepté, le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord différent avec le client ou disposition légale contraire.

Pour les retours effectués dans le cadre de la période de retour de 30 jours, le remboursement est initié après réception, identification et validation du produit retourné.

Pour l’exercice d’un droit légal de rétractation, le remboursement est effectué dans les délais imposés par la réglementation applicable. Lorsque la réglementation le permet, Ormarnix peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Le montant remboursé dépend de la nature de la demande, de l’état du produit et des frais qui doivent légalement être remboursés.

Lorsqu’une réduction du remboursement est légalement justifiée par une dépréciation du produit résultant d’une manipulation excessive, le montant correspondant est déterminé en fonction de la situation concernée.

Une fois le remboursement émis par Ormarnix, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client dépend de l’établissement bancaire, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

Les remboursements sont effectués dans la devise et selon le moyen de paiement utilisés pour la transaction lorsque cela est techniquement possible et légalement applicable.

Les remboursements en espèces ne sont pas proposés lorsque le paiement initial n’a pas été effectué en espèces, sauf lorsqu’une disposition légale l’exige.

16. Données personnelles

Les informations communiquées dans le cadre d’une demande de retour, de remboursement ou d’échange peuvent être utilisées pour identifier la commande, traiter la demande, organiser le retour, examiner le produit, effectuer le remboursement ou l’échange, assurer le service après-vente et respecter les obligations légales applicables.

Les informations traitées peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son numéro de commande, les informations relatives au produit ainsi que les photographies ou autres éléments communiqués pour permettre l’examen de la demande.

L’accès à ces informations est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour le traitement de la demande.

Lorsque le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est applicable, les données personnelles sont traitées conformément aux exigences applicables en matière de licéité, de sécurité, de minimisation et de conservation.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre afin de contribuer à la protection des informations traitées.

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :

Adresse e-mail : admin@ormarnix.com

17. Circonstances particulières

Certaines demandes peuvent nécessiter un examen particulier en raison de la nature du produit, de son état, des circonstances de la commande, du mode de livraison ou du motif de la demande.

Dans ces situations, Ormarnix examine les informations disponibles afin de déterminer la solution appropriée.

Lorsqu’un élément supplémentaire est raisonnablement nécessaire pour établir les circonstances de la demande, le client peut être invité à le communiquer.

Aucune circonstance particulière ne peut être invoquée pour supprimer un droit impératif reconnu au consommateur par la réglementation applicable.

18. Service client

Pour toute demande concernant un retour, un remboursement, un échange, une annulation, un produit endommagé ou un colis non reçu, le service client Ormarnix peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : Ormarnix

Adresse postale :
628 Haddock Dr
Saint Louis, MO 63137
États-Unis

Téléphone : +1 (314) 698 7820

Adresse e-mail : admin@ormarnix.com

Horaires du service client :
09:10 – 12:00
14:00 – 18:10
À l’exclusion des jours fériés.

Pour toute demande concernant une commande existante, le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que l’adresse e-mail utilisée lors de l’achat.

Les demandes sont traitées en fonction des horaires d’ouverture, des jours non ouvrés et du volume des demandes reçues.

19. Modification de la politique

Ormarnix peut modifier la présente Politique de retour, de remboursement et d’échange afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques, logistiques ou opérationnelles.

Pour une commande déjà validée, une modification ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif dont le consommateur bénéficiait au moment de sa commande.

Les modifications sont appliquées dans le respect des droits reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable.